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La portée juridique du SCOT
Bien qu’élaboré après une large concertation et que la procédure comporte une enquête publique, le code de l’urbanisme ne fait pas du SCOT un document opposable aux tiers. Par contre, il est directement opposable en termes de compatibilité aux documents de rang inférieur qu’élaborent les collectivités tels que les Plans Locaux de l’Habitat, Les Plans de Déplacements Urbains, les Schémas de développement Commercial, les Plans Locaux d’Urbanisme.
Il y aura donc un impact direct sur les décisions prises par les collectivités compétentes en matière de protection de l’environnement d’aménagement et d’urbanisme, de logement, de commerce, d’activité économique, de transports, etc.
