Les Personnes Publiques Associées

L’article  L132-7 du Code de l’Urbanisme indique que l’Etat, les Régions, les Départements, les autorités compétentes en matière de transports urbains, les EPCI compétents en matière de Plan Local de l’Habitat (PLH), les organismes de gestion des Parc Naturels Régionaux (PNR) sont associés à l’élaboration des SCoT.

Il y ajoute les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales, les Chambres des Métiers et de l’Agriculture, et dans les secteurs concernés par la loi littoral les sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

Sont en autre associés dans les mêmes conditions :

  • Les Syndicats Mixtes de transport créés en application de l’article L 1231-10 du Code des transports, lorsque le SCoT est élaboré par un établissement public qui n’exerce pas de compétence en matière de transport,
  • Les Etablissements Publics chargés de l’élaboration des SCoT limitrophes.
SYBARVAL