Contexte réglementaire
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification stratégique instauré par la loi du 18 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV).
Cette loi, qui vise l’atteinte des objectifs climatiques de la France, traduit ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique en rendant obligatoire l’adoption des PCAET pour tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI / intercommunalités) de plus de 20 000 habitants.
Les PCAET constituent un outil visant à ancrer les territoires dans une démarche de neutralité carbone à l’horizon 2050, en cohérence avec les objectifs européens (Green Deal européen) et nationaux (Stratégie Nationale Bas Carbone). De façon simplifiée, la neutralité carbone est définie comme la capacité du territoire, via les milieux naturels, à capter les émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des activités humaines, afin d’atteindre un juste équilibre entre captation et émission.
Les PCAET, réglementés dans le Code de l’Environnement aux articles L.229-26 et R.229-51 à 56, sont des documents de planification élaborés par les intercommunalités en concertation avec l’ensemble des acteurs socio-économiques de leur territoire (collectivités, entreprises, associations, habitants, etc.). Ils sont liés à d’autres documents stratégiques territoriaux, tels que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) ou le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) par exemple.
L’élaboration d’un PCAET consiste à élaborer quatre principaux documents :
- Un diagnostic qui comprend les thématiques suivantes : les émissions de gaz à effet de serre, les polluants atmosphériques, la séquestration de CO2, la consommation d’énergie finale, les réseaux de distribution de gaz et d’électricité, la production d’énergies renouvelables, et la vulnérabilité au changement climatique ;
- Une stratégie pour affiner l’état des lieux des thématiques abordées dans le diagnostic et viser la neutralité carbone à 2050 ;
- Un programme d’actions pour répondre à la stratégie ;
- Un dispositif de suivi/évaluation des actions du programme.
PCAET 2018-2024
Le premier PCAET du Syndicat Mixte du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL) a été adopté le 20 décembre 2018. Il repose sur un diagnostic territorial détaillé des consommations énergétiques, des émissions de GES et du potentiel en énergies renouvelables. Il comprend également une stratégie territoriale fixant des objectifs à moyen et long terme (2024, 2030, 2050), un programme d’actions concrètes ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation.
Il est composé de six axes et contient 28 actions. Pour plus d’information, retrouvez les informations et documents relatifs au PCAET 2018-2024 ici.
Démarche de révision du PCAET du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre
Conformément aux exigences réglementaires, le PCAET doit être révisé tous les six ans afin d’intégrer les évolutions des enjeux environnementaux, économiques et sociaux du territoire.
La délibération de prescription de la révision du PCAET 2018-2024 du 21 mars 2024 a prévu la mise en place d’un Comité de Pilotage comprenant le Maire ou le Président des communes et intercommunalités, un binôme élu-technicien référents par collectivité, l’organisation de temps d’échanges et de travail avec les partenaires et acteurs locaux, ainsi que des réunions avec les habitants. Les documents ont été mis en ligne sur la présente page du site internet du SYBARVAL pour le suivi de la démarche.
Tout au long de la démarche de révision, les élus ont souhaité associer les habitants et divers acteurs du territoire à la hiérarchisation des enjeux ainsi qu’aux propositions d’actions.
Cette association active des différents partenaires a pris plusieurs formes :
- La mise en place et la réunion à sept reprises du Comité de Pilotage PCAET ;
- La mise en place et la réunion à deux reprises du Comité Technique PCAET ;
- La réunion du Comité des acteurs PCAET (DREAL et DDTM, ADEME, Région Nouvelle Aquitaine, Département de la Gironde, Chambres consulaires, gestionnaires de réseaux d’énergie – ENGIE, ENEDIS, SDEEG -, ALEC, CAUE, PNR Landes de Gascogne, Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon…) ;
- Des échanges réguliers avec des acteurs spécifiques du territoire (ALEC, ADEME, SMURFIT WESTROCK…) ;
- La mise en place d’une séquence en quatre temps avec le Conseil de Développement du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre ;
- L’organisation de trois réunions avec les instances de concertation des communes ;
- La participation à cinq temps d’échanges avec des associations d’entreprises du territoire.
Le bilan de ces concertations est disponible en téléchargement en bas de page.
Arrêt du projet de PCAET
Après plusieurs mois de travail partagé et de consolidation des documents constitutifs du nouveau PCAET, le Conseil syndical du SYBARVAL a arrêté le projet de PCAET par délibération du 27 mars 2025.
Avis des Personnes publiques associées
Conformément à la réglementation, le projet arrêté a ensuite été transmis pour avis aux Personnes publiques associées :
- Préfet de Région
- Président du Conseil Régional
- Autorité environnementale
Les avis émis par les Personnes publiques associées sont disponibles en téléchargement en consultant l’article « Mise à disposition du public« .
Mise à disposition du public
La phase finale du processus réglementaire a consisté à soumettre le projet de PCAET 2025-2031 au public, afin de recueillir ses observations.
- Par arrêté du 11 août 2025, la Présidente du SYBARVAL a ordonné l’ouverture de la mise à disposition du projet par voie électronique ;
- Cette mise à disposition s’est déroulée du 1er septembre au 4 octobre 2025 inclus, soit 34 jours consécutifs ;
- Le public (habitants, associations, acteurs économiques et institutionnels) a été invité à consulter le dossier sur le site internet du SYBARVAL, à formuler des remarques ou à demander des informations complémentaires par différents moyens (registre papier au siège, courrier, courriel, téléphone).
Les éléments relatifs à la mise à disposition du public sont consultables sur la page « Mise à disposition du public« .
Finalisation et adoption
À l’issue de la mise à disposition du public, les observations recueillies ont été analysées et intégrées, le cas échéant, lors de la finalisation du PCAET.
Le PCAET 2025-2031 a été adopté par délibération des élus du SYBARVAL le 13 novembre 2025. Cette adoption marque son entrée en vigueur pour la période 2025-2031.
Les notes de réponse aux observations recueillies ainsi que les documents relatifs au PCAET 2025-2031 font l’objet d’un article dédié « PCAET 2025-2031« .