Porter à connaissance de l’Etat

Conformément aux dispositions des articles L.132-1, L.132-2 et R.132-1 du Code de l’urbanisme, l’Etat porte à connaissance de la structure porteuse de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :

  • les principes fondamentaux communs aux différents documents d’urbanisme,
  • les prescriptions applicables au périmètre du SCOT portés par le SYBARVAL.

Ce porter à connaissance est à disposition du public sur le site Internet du SYBARVAL et en version papier au siège du Syndicat aux jours et heures d’ouverture.

Vous pouvez télécharger ci-dessous :

  • La lettre du Préfet
  • Le Porter à connaissance de l’Etat
  • Les annexes du PAC
  • Les informations complémentaires portées à la connaissance du SYBARVAL
  • Les études intéressantes pour la collectivité

SYBARVAL